Fermez votre société en ligne, l'esprit tranquille

Tout dépend de trois éléments. La forme : une entreprise individuelle se ferme par une simple déclaration de cessation, une société par une dissolution. L'associé : si l'associé unique est une société, la dissolution se fait sans liquidation (TUP) ; sinon c'est une dissolution-liquidation amiable. La situation financière : si l'entreprise ne peut plus payer ses dettes échues, la voie amiable est fermée et il faut saisir le tribunal dans les 45 jours.

Pour une société simple, comptez en général deux à six mois entre la décision de dissolution et la radiation. Le greffe traite un dossier complet en quelques jours ; ce qui prend du temps, c'est de vendre les actifs, de régler les dettes, puis d'obtenir les attestations de régularité fiscale et sociale exigées pour la clôture depuis octobre 2024. La loi laisse trois ans au maximum.

Les frais légaux incompressibles d'une dissolution-liquidation amiable sont d'environ 516 € TTC en métropole : deux annonces légales au tarif réglementé (153 € HT pour la dissolution, 111 € HT pour la clôture), 185,77 € de greffe, INPI et Bodacc pour la dissolution, et 13,16 € pour la radiation. S'y ajoutent, le cas échéant, le droit de partage de 2,5 % sur le boni réparti entre plusieurs associés, et nos honoraires, annoncés à l'avance sur devis.

Oui, c'est le cas le plus fréquent. Le liquidateur peut être le dirigeant, un associé ou un tiers, à condition de ne pas être frappé d'une interdiction de gérer : une déclaration de non-condamnation lui est demandée. Il représente la société pendant la liquidation et répond personnellement de ses fautes pendant trois ans ; nous l'accompagnons à chaque étape.

Le procès-verbal de clôture, les comptes définitifs de liquidation, l'attestation de parution de l'annonce de clôture et, depuis le 1er octobre 2024, deux attestations : la régularité sociale, délivrée par l'Urssaf même si la société n'a jamais eu de salarié, et la régularité fiscale, délivrée par le service des impôts des entreprises. Elles supposent que toutes les déclarations soient déposées et les sommes dues payées.

Aucun texte ne l'interdit et les greffes admettent une dissolution concomitante à la radiation, à condition qu'il n'y ait plus ni actif à réaliser ni dette à régler. En pratique, l'exigence des attestations fiscale et sociale rend l'exercice difficile, sauf pour une société sans activité et parfaitement à jour. Deux annonces légales restent nécessaires, et certains greffes sont réticents : nous vérifions au préalable.

C'est une dette de la société : il doit être remboursé avant tout partage entre associés. Si l'actif ne suffit pas, l'associé peut abandonner sa créance pour permettre la clôture amiable ; cet abandon est un produit imposable pour la société, souvent absorbé par ses déficits, et l'associé personne physique ne peut rien déduire de ses revenus. L'incorporation du compte courant au capital avant la dissolution est une alternative à étudier.

Le boni, c'est-à-dire ce qui reste après remboursement des apports, est imposé chez l'associé comme un dividende : prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % en 2026 (12,8 % d'impôt et 18,6 % de prélèvements sociaux), ou sur option le barème progressif après un abattement de 40 %. Entre plusieurs associés s'ajoute un droit de partage de 2,5 % ; il n'y en a pas en EURL ou en SASU.

La déclaration de résultats dans les 60 jours, la dernière déclaration de TVA dans les 30 jours au régime réel normal ou 60 jours au régime simplifié, et le cas échéant la CVAE et la dernière déclaration sociale nominative. La CFE reste due pour l'année entière, mais un dégrèvement au prorata des mois restants peut être demandé jusqu'au 31 décembre de l'année suivante.

Pas au titre de son mandat social. Seul un véritable contrat de travail distinct, avec des fonctions techniques et un lien de subordination, ouvre des droits, ce qui est exclu pour un gérant majoritaire. L'allocation des travailleurs indépendants existe, mais elle suppose une liquidation ou un redressement judiciaire, ou une activité reconnue non viable : une fermeture amiable de convenance n'y donne pas accès.

La fermeture définitive est un motif de licenciement économique : entretien préalable, lettre de licenciement au plus tôt sept jours ouvrables après, proposition du contrat de sécurisation professionnelle, indemnité légale dès huit mois d'ancienneté. En liquidation amiable, la garantie des salaires (AGS) n'intervient pas : la société doit pouvoir payer elle-même salaires et indemnités, faute de quoi elle est en cessation des paiements. En cas de TUP, les contrats sont transférés à l'associé unique.

À l'expiration d'un délai de 30 jours pendant lequel les créanciers peuvent s'opposer. Depuis le 1er octobre 2024, ce délai court à compter de la publication de la dissolution au Bodacc par le greffe, et non plus de l'annonce légale, qui reste par ailleurs obligatoire. Le calendrier dépend donc en partie du greffe. L'associé unique recueille alors tout l'actif et tout le passif, sans limite.

Deux ans au maximum ; au-delà, le greffier peut la radier d'office après mise en demeure. La formalité coûte 166,71 € en 2026. Pendant le sommeil, les comptes annuels restent à établir et à déposer, la déclaration de résultats se dépose à néant, la TVA est suspendue et la CFE n'est plus due après douze mois. Le gérant majoritaire reste redevable des cotisations sociales minimales.

Par une déclaration de cessation d'activité sur le guichet unique, dans les 30 jours de l'arrêt. Elle est gratuite et entraîne la radiation des registres ainsi que l'information de l'Urssaf et des impôts. Restent la déclaration de résultats dans les 60 jours, la dernière TVA et, pour le micro-entrepreneur, le dernier chiffre d'affaires à déclarer sous 30 jours. À noter : à la cessation, vos patrimoines professionnel et personnel sont de nouveau réunis.

Non. La liquidation amiable suppose de régler tous les créanciers. Si la société ne peut plus payer ses dettes échues avec sa trésorerie et son découvert autorisé, elle est en cessation des paiements : le dirigeant doit la déclarer au tribunal dans les 45 jours. Passer outre engage sa responsabilité de liquidateur, et un créancier peut faire ouvrir une liquidation judiciaire jusqu'à un an après la radiation. Prenez rendez-vous rapidement : d'autres issues existent parfois.

Oui. La radiation n'éteint pas les dettes : la société survit tant que ses obligations ne sont pas liquidées, et un créancier oublié peut agir. Le liquidateur répond de ses fautes pendant trois ans ; les associés peuvent être recherchés pendant cinq ans à compter de la publication de la dissolution, en principe dans la limite de ce qu'ils ont reçu en SARL et en SAS. C'est pourquoi nous recensons soigneusement le passif avant de clôturer.

Oui : échanges en visioconférence ou par téléphone, signature électronique des actes, dépôt dématérialisé sur le guichet unique, seule voie admise depuis 2023. Vous pouvez aussi nous rencontrer au cabinet, à Courbevoie.